Feu vert à l’application de la CSRD et des ESRS au niveau Européen

Par leur vote du 18 octobre dernier, les parlementaires européens ont confirmé l’application progressive de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) à compter de janvier 2024. Par ailleurs, par le vote du 17 octobre 2023, la Commission Européenne a ajusté les seuils de classification des entreprises définis par la directive 2013/34/EU (« Accounting Directive ») pour établir un calendrier définitif d’application de la directive selon les échéances suivantes :

Ce sont ainsi 50,000 entreprises européennes qui devront, d’ici 2029 au plus tard, respecter les standards établis dans les ESRS publiés cet été et plus particulièrement :

• L’analyse de la double matérialité (du point de vue de l'impact de l'entreprise sur son écosystème et de l'impact potentiel de l'écosystème sur l'entreprise) 
• L’exigence de communication extra-financière basée sur l'analyse de matérialité (qualitative et quantitative) - 1178 points de données au total
• L’estimations des effets financiers liés aux risques et opportunités environnementaux (ex. biodiversité, climat ou pollution)
• L’empreinte carbone Scopes 1, 2 et 3 et la trajectoire de décarbonation (selon le résultat d’analyse de matérialité)
• La taxonomie de l'UE (calcul du pourcentage d'alignement des revenus/Capex et Opex, avec les 6 objectifs de la taxonomie de l'UE)
• Les autres indicateurs provenant des législations de l’UE – ex. « Principle Adverse Impacts » (PAI) de la SFDR 

Cette nouvelle obligation génère des coûts, mais apporte également des bénéfices, que l’EFRAG énumère dans sa lettre publiée en novembre 2022.

Nous avons analysé cette lettre pour la résumer en 6 slides. Pour en savoir plus.

Dans son analyse initiale des coûts/avantages, l'EFRAG a estimé que la mise en œuvre de CSRD* entraînerait les coûts ponctuels et récurrents suivants :

"...le coût le plus important en valeur absolue (à la fois ponctuel et récurrent) est supporté par les entreprises cotées déjà soumises à NFRD. (...) Elles s'attendent à faire face, en moyenne, à un total de 287 000 EUR en tant que coût unique de déclaration et à environ 320 000 EUR sur une base annuelle. Les entreprises non cotées en bourse supportent les coûts administratifs les plus bas (...) Leurs coûts devraient atteindre environ 36 000 EUR sur une base ponctuelle et 40 000 EUR sur une base récurrente".

D'une part, des coûts directs vont être supportés par les entreprises pour la mise en place de ces normes (coûts de collecte, vérification et divulgation des données ESG), la formation du personnel et les investissements necessaires à la transformation de la chaine de valeur de l’entreprise vers plus de durabilité.

D’autre part, d'importants bénéfices pour les entreprises vont apparaître à moyen-terme, à commencer par la standardisation des données et l'uniformisation de ces rapports à l’échelle européenne, la mise en place d’une gestion proactive des risques, de l’innovation poussée par de nouveaux enjeux et une gouvernance plus responsable de l’entreprise pour garantir un climat de confiance avec les parties prenantes et les investisseurs. 

Pour chacune des entreprises, les coûts d’implémentation seront variables selon 3 critères :

• La maturité de reporting
• Les catégories ESG identifiées pour le reporting : concernant la catégorie ‘gouvernance’, le coût est moindre comparé à celles de l’environnement et des enjeux sociaux,
• La complexité de la chaîne de valeur : plus elle est complexe, plus les démarches pour la mise en conformité le seront également…